Bénéficier des dispositifs de défiscalisation
Loi Pinel, loi Censi-Bouvard, statuts LMP ou LMNP… Faites le point avec votre conseiller Verrecchia quant aux nombreux dispositifs de défiscalisation existant en matière d’investissement locatif dans l’immobilier neuf.
/ INVESTIR DANS L’IMMOBILIER NEUF AVEC LA LOI PINEL
Mise en œuvre pour encourager l’investissement en immobilier neuf, la loi Pinel est un dispositif très prisé par les Français. Le principe est le suivant : vous achetez un logement neuf afin de le louer pendant 6, 9 ou 12 ans. En fonction de la durée, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt représentant 12 %, 18 % ou 21 % du montant HT de votre bien. Incluse dans le plafond des niches fiscales (10 000 €/an/foyer), cette réduction est répartie sur la durée de la location.
Ce dispositif est soumis à un certain nombre de conditions :
– le logement neuf est loué non meublé et en qualité de résidence principale ;
– il est situé dans une zone éligible au dispositif ;
– les loyers sont inférieurs à des plafonds fixés par la loi ;
– les revenus du locataire sont soumis à condition de ressources ;
– les investissements (2 max. par an) n’excèdent pas 300 000 € et 5 500 €/m2.
La loi Pinel est compatible avec une location à vos ascendants ou à vos descendants.
Le conseil Verrecchia :
À compter du 1er janvier 2021, les maisons individuelles seront exclues du dispositif Pinel. Seuls les bâtiments d’habitation collectifs y seront éligibles.
/ LA LOI CENSI-BOUVARD
Le dispositif Censi-Bouvard ouvre droit à une réduction d’impôt en cas de location d’un logement neuf meublé en résidence de services : résidence étudiante, EHPAD, résidence pour personnes âgées… En contrepartie d’une durée minimum de location de 9 ans, vous bénéficiez d’avantages fiscaux :
– une réduction d’impôt de 11 % du prix HT du bien (limité à 300 000 €) ;
– la possibilité, sous conditions, de récupérer entièrement la TVA (20 %) sur le montant de votre investissement locatif.
Le conseil Verrecchia :
Contrairement à la loi Pinel, la réduction d’impôt dans le cadre du dispositif Censi-Bouvard est reportable pendant 6 ans si son montant dépasse celui de l’impôt dû.
/ LES STATUTS DE LOUEUR MEUBLÉ NON PROFESSIONNEL (LMNP) ET DE LOUEUR MEUBLÉ PROFESSIONNEL (LMP)
Ces régimes fiscaux concernent la location de biens meublés neufs. Le passage à l’un ou l’autre de ces statuts dépend du montant de revenus locatifs perçus par an. Au-delà de 23 000 € TTC et si cela représente plus de 50 % des ressources du foyer fiscal, l’investisseur peut choisir d’entrer en catégorie professionnelle (statut LMP). Chaque statut présente un certain nombre d’avantages :
– Statut LMNP : destiné aux particuliers souhaitant tirer un complément de revenus de leur activité locative, il permet de bénéficier d’un abattement de 50 % sur vos recettes locatives lors du calcul de l’impôt sur le revenu.
– Statut LMP : il ouvre droit à la possibilité de déduire vos charges et d’amortir votre bien. Il permet aussi de sortir les biens loués de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et les exonère de plus-value à la revente.
/ DES DISPOSITIFS FISCAUX ADAPTÉS À VOTRE PROFIL D’INVESTISSEUR
N’hésitez pas à faire le point sur votre situation avec un professionnel de l’immobilier. Il vous aidera à déterminer quel dispositif fiscal est le mieux adapté à votre stratégie d’investissement et à votre profil d’investisseur (patrimoine, niveau d’imposition…).
Notez bien :
Le non-respect de vos engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.