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POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

CONSTRUCTION VERRECCHIA attache la plus grande importance à la protection des données personnelles et à la vie privée de ses clients comme de toute personne qui accède à ses sites internet.

En sa qualité de Responsable de Traitement, CONSTRUCTION VERRECCHIA a mis en place la présente politique de protection des données personnelles (ci-après la « Politique ») qui a pour objectif :

  1. de décrire quels types de données personnelles vous concernant, CONSTRUCTION VERRECCHIA et – le cas échéant – ses sous-traitants ou mandataires, peuvent être amenés à collecter, et
  2. de vous informer sur la manière dont vos données à caractère personnel sont traitées par CONSTRUCTION VERRECCHIA, leurs éventuels partenaires et sous-traitants, et
  3. de vous informer de vos droits et des modalités de collaboration entre vous et CONSTRUCTION VERRECCHIA relativement à vos données personnelles.

Toutes les opérations sur vos données personnelles sont réalisées dans le respect des réglementations en vigueur et notamment du Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement »), et de toute législation française applicable à la protection des données.


Sans préjudice des choix qui vous sont ouverts par les présentes et par la Loi, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté la présente Politique en même temps que vous avez accepté les Conditions Générales d’Utilisation du Site.

Si vous êtes en désaccord avec ces termes, vous êtes libre de ne pas fournir de données à caractère personnel. Vous êtes néanmoins averti que la communication de certaines de ces données – indiquées par un astérisque sur les formulaires de collecte – conditionne l’accès aux Services et qu’en l’absence de cette communication certaines fonctionnalités peuvent en être dégradées.


ARTICLE 1 – Définitions


Les termes suivants, qui débutent par une majuscule, ont la signification suivante :

  • « Données à caractère personnel (ou DCP) », « Catégories particulières de données », « Traiter/traitement », « Responsable du traitement », « Sous-traitant », « Personne concernée » ont la même signification que dans le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
  • « CONSTRUCTION VERRECCHIA » désigne la société CONSTRUCTION VERRECCHIA SAS, enregistrée au RCS de Paris sous le n°353 385 933
  • « Traitement de données à caractère personnel » désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectué(e)s ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqué(e) à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction
  • « Fichier de données à caractère personnel » s’entend de tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessible selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique et quel que soit son support
  • « Partenaire » désigne une société tierce avec laquelle le Responsable du traitement ayant collecté la donnée a conclu une convention de mise à disposition de données aux fins de traitement pour le bénéfice de cette société tierce ; ces sociétés pourront vous adresser des propositions complémentaires de souscription à des offres commerciales émanant de sociétés n’appartenant pas à CONSTRUCTION VERRECCHIA, dans les limites autorisées par la Loi
  • « Service » : désigne un service proposé par CONSTRUCTION VERRECCHIA ou l’un de ses partenaires, et notamment l’accès à un Site
  • « Société » : désigne la société CONSTRUCTION VERRECCHIA, dont les coordonnées figurent aux Mentions Légales en qualité d’éditeur
  • « Site » (ou « landing page ») : désigne le site internet disponible à l’adresse URL figurant dans la barre d’adressage figurant ci-dessus


ARTICLE 2 – champ d'application

En complément de ses activités traditionnelles de promotion immobilière, ou pour permettre l’atteinte de ses objectifs, CONSTRUCTION VERRECCHIA est susceptible d’exercer une activité de commerce électronique.



ARTICLE 3 – traitement de données à caractère personnel

Dans le cadre de son activité, via le Site ou en dehors de celui-ci le Responsable du Traitement traite ou est amené à traiter des données à caractère personnelles.


a)Base légale du traitement

Les traitements :

  • (i)  soit reposent sur le consentement des personnes concernées
  • (ii) soit sont mis en œuvre au regard des nécessités liées à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci
  • (iii)soit reposent sur la nécessité de satisfaire aux intérêts légitimes de CONSTRUCTION VERRECCHIA, en ce compris l’exécution des obligations légales et réglementaires qui pèsent sur elle.

b)Finalités

(i)Dans le cadre d’un consentement de la personne concernée, les données à caractère personnel le concernant sont traitées aux fins :
  • d’envoi de sollicitations et messages promotionnels pour des produits complémentaires et/ ou non-analogues à ceux déjà commandé
  • d’envoi de newsletters informatives gratuites (informations relatives à la Société elle-même ainsi que ses produits et services non-analogues)
  • le partage d’informations sur les réseaux sociaux
  • La transmission, à titre gratuit ou onéreux, à l’ensemble des entités du groupe (au sens de l’article L.233 du Code de commerce) CONSTRUCTION VERRECCHIA, ainsi qu’à l’ensemble de ses Partenaires, aux fins de prospection et de sollicitations commerciales, par tout canal de communication.


Les données qui sont collectées et traitées parce que nécessaires à l’exécution d’un contrat (ou à l’exécution de mesures précontractuelles) peuvent également être utilisées aux fins ci-dessus énoncées, ce à quoi l’Utilisateur consentira en cochant la case prévue à cet effet.

Par ailleurs, CONSTRUCTION VERRECCHIA pourraient être amenée à collecter des données à caractère personnel pour d’autres finalités, en prenant soin de recueillir le consentement préalable et circonstancié des personnes concernées.

De façon générale, votre consentement est matérialisé par le fait de cocher les cases prévues à cet effet, lors de son inscription aux Services, voire ultérieurement. Le retrait d’un consentement est possible à tout moment. Le retrait d’un consentement n’a pas d’effet rétroactif sur la licéité des traitements effectués sur ce fondement, antérieurement audit retrait.

(ii)Dans le cadre de l’exécution d’un contrat ou de la prise de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée, les données à caractère personnel sont traitées aux fins :
  • de profilage de la personne concernée
  • d’évaluer la potentialité de conclure un contrat de vente avec la personne concernée
  • d’adapter les offres de produits ou services au regard des produits ou services que la personne concernée détient ou utilise
  • d’adresser à la personne concernée l’ensemble des informations qui pourraient lui être utiles aux fins de connaître les prestations et biens proposés à la souscription ou à la vente par CONSTRUCTION VERRECCHIA
  • d’identifier un bien immobilier correspondant aux besoins exprimés par la personne concernée
  • préparer les documents contractuels nécessaires à la finalisation d’une opération de vente
  • de gestion des avis, enquêtes et des sondages
  • de constitution ou d’accès à un compte-client
  • de constitution d’un fichier-client pour le suivi et la réalisation des prestations promises ou biens à livrer par CONSTRUCTION VERRECCHIA ou ses sous-traitants et entités tierces chargées de délivrer la prestation promise ou le bien acheté
  • de réalisation d’enquêtes satisfaction
  • de mettre en place le contact d’un chargé de relation clientèle
  • d’assister et répondre aux questions et demandes de la personne concernée. Aucune prise de décision n’est automatisée.

(iii)Dans le cadre de l’intérêt légitime du Responsable du Traitement, les données à caractère personnel sont traitées aux fins d’assurer :

  • la preuve des transactions
  • la prévention de la fraude
  • a continuité des activités y compris la sécurité informatique du Site
  • l’analyse de solvabilité
  • la personnalisation des offres commerciales (au moyen d’une segmentation des prospects et des clients, l’analyse de vos habitudes et préférences sur les différents canaux (courrier électronique ou messages, visites de notre site Internet, etc.)
  • la transmission de vos données à une autre société du Groupe CONSTRUCTION VERRECCHIA ou à une autre société tierce notamment si la personne concernée était – ou était conduite à devenir – client de cette autre société
  • la réalisation de statistiques
  • sa conformité aux obligations légales et réglementaires qui pèse sur lui en matière immobilière, bancaire et financière (prévention des abus ou fraudes ressortant d’écarts aux schémas normaux, lutte contre le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale et le financement du terrorisme), ou encore de coopération avec les autorités administratives, judiciaires ou fiscales.

c)Données traitées

Préalablement à la collecte des données, l’Utilisateur sera informé si les données personnelles sollicitées doivent obligatoirement être renseignées ou si elles sont facultatives.

Les données identifiées par un astérisque au sein d’un formulaire d’inscription ou de collecte sont obligatoires. À défaut de les fournir, la réponse aux sollicitations de la personne concernée sera impossible ou une demande liée à un formulaire ne pourra être satisfaite.

Les autres sont facultatives et leur non-fourniture ne remettra pas en cause la délivrance des prestations promises ou les réponses à des demandes de renseignement, bien qu’elle puisse en limiter la pertinence.


En particulier, CONSTRUCTION VERRECCHIA est susceptible de collecter auprès de vous tout ou partie des données suivantes, selon les stricts besoins de l’espèce :

  • identité : nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe ou mobile), numéro de télécopie, adresse de courrier électronique, lieu et date de naissance, code interne de traitement permettant l’identification du client), numéros de carte d’identité et de passeport, nationalité, genre, photo, adresse IP
  • données de contact : adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone fixe et mobile
  • données bancaires et financières :_montants prévisionnels de l’emprunt, le montant de l’apport personnel, banque et taux souhaités, durée du crédit, offre(s) de prêt consentie par les établissements bancaires
  • données relatives aux moyens de paiement : relevé d’identité postale ou bancaire, numéro de la transaction, numéro de chèque, numéro de carte bancaire, financement tiers, etc.
  • données relatives à votre situation économique, financière et fiscale : numéro fiscal, statut fiscal, salaire et autres revenus, valeur du patrimoine, propriété immobilière, état de surendettement, crédits souscrits (montant et durée, nom de l’organisme prêteur)
  • données relatives à la relation commerciale : demandes de documentation, demandes d’essai, produits et services réservés et achetés, quantité, montant, périodicité, adresse de livraison, historique des achats, origine de la vente (vendeur, représentant) ou de la commande, correspondances avec le client et service-après-vente
  • données relatives à la situation familiale : état civil, situation matrimoniale, nombre d’enfants
  • données relatives à votre formation et à votre situation professionnelle : niveau d’étude, nom et adresse de l’employeur, fonction professionnelle, rémunération
  • données relatives aux inscriptions aux newsletters : nom, prénom, adresse courriel
  • données de connexion et de traçage, statistiques de fréquentation : adresse IP, cookies, par exemple, les pages consultées par l’utilisateur, la date et l’heure de la consultation, zones géographiques, source du trafic (lignage, site, landing pages, réseaux sociaux, campagnes, etc.), navigateurs, appareils de connexion, date/heure/durée de connexion ou consultation des pages, centres d’intérêts, fournisseurs de services, autres informations communiquées par Google Anaytics. Vous pouvez consulter la politique de protection des données de Google Analytics, en cliquant ICI
  • données nécessaires à l’exécution des obligations légales et réglementaires pesant sur CONSTRUCTION VERRECCHIA, telles que la lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Des données de santé peuvent vous être demandées et ne sont traitées que sous réserve (i) qu’elles soient strictement nécessaires à des fins précises et identifiées qui vous seront communiquées – telles que la souscription d’assurance ou en vue d’apporter des aménagements aux biens pour les faire correspondre à votre situation personnelle et (ii) de votre consentement explicite et préalable lorsque ce dernier est requis.


Par l’intermédiaire du Site, CONSTRUCTION VERRECCHIA ne collecte que vos civilité, nom, code postal, adresse mail, numéro de téléphone, la finalité de votre achat (habitation ou investissement), budget.


En tout état de cause, CONSTRUCTION VERRECCHIA s’engage à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme aux réglementations en vigueur et notamment au Règlement n°2016/679 précité.


Ces données ou des données similaires, strictement nécessaires pour répondre aux finalités prévues ci-dessus, peuvent également être collectées de façon indirecte, selon les modalités prévues à l’article 14 du Règlement 2016/679.



d) Destinataires des données collectées – mise à disposition des données à des tiers

  • Les données à caractère personnel collectées sur un Site ou un formulaire sont destinées à l’éditeur du Site où à l’émetteur du Formulaire (dont les coordonnées figurent aux Mentions Légales ou dont l’identité est précisée sur le formulaire de collecte) et, le cas échéant, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires dans les cas prévus par la Loi.

    Dans le cas où CONSTRUCTION VERRECCHIA confie des activités de traitement de données à des sous-traitants, ces derniers seront notamment choisis pour leur capacité à présenter des garanties adéquates quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment en termes de fiabilité et de mesures de sécurité.

  • Néanmoins, les données à caractère personnel collectées sur un Site ou un formulaire – y compris celles dont la communication était requise pour permettre l’exécution d’un contrat ou la prise de mesures précontractuelles et que la personne concernée a consenti à voir utilisées à d’autres fins (notamment de prospection et promotions de ses autres activités) par le même Responsable de traitement – pourront, avec le consentement exprès et préalable de celle-ci, être transmises ou mises à disposition d’autres entités du Groupe auquel CONSTRUCTION VERRECCHIA appartient ainsi qu’à leurs Partenaires commerciaux. Cet accord peut être retiré à tout moment.

e)Transfert de Données aux autorités et/ou organismes publics

Conformément à la réglementation en vigueur, les données peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, aux auxiliaires de justice, aux officiers ministériels et aux organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.


f)Transfert de Données vers l’étranger

Les données traitées ne sont pas transférées en dehors du territoire de l’Union Européenne. Néanmoins si elles devaient impérativement l’être, elles ne le seraient que vers des pays assurant un degré de protection reconnu comme adéquat par la Commission Européenne. À défaut, CONSTRUCTION VERRECCHIA s’assurera que des mesures contractuelles, techniques et organisationnelles ont été prises afin de garantir une telle sécurité et protection, au moyen notamment de clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ou de règles d’entreprises contraignantes.


g)Durées de conservation

CONSTRUCTION VERRECCHIA conserve vos données personnelles dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été traitées, majorée de la durée indiquée ci-dessous ou, à défaut, déterminable au regard de la législation ou réglementation applicable, notamment en matière de prescription civile et commerciale.


Certaines données personnelles peuvent être conservées pour des durées plus longues exclusivement à des fins archivistiques, dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques. Dans ces derniers cas, les données sont alors anonymisées.

Concernant les durées :

  • L’ensemble des données est conservé pendant les durées imposées pour satisfaire aux obligations imposées au Responsable de traitement par la loi et les règlements. Les factures sont notamment conservées 10 ans
  • Les données liées aux achats de biens sont conservées (a) en base active pendant 3 ans après la date de signature de la vente, puis (b) en archivage intermédiaire après avoir été soit pseudonymisées soit archivées dans une base d’archive spécifique (distincte de la base active, avec des accès restreints aux seules personnes ayant un intérêt à en connaître en raison de leurs fonctions – par exemple, le service du contentieux ou le service chargé de gérer les garanties légales) ; l’archivage intermédiaire peut être maintenu jusqu’à la date de prescription de la responsabilité contractuelle. Les données peuvent également être conservées en archivage intermédiaire pendant la durée imposée aux promoteurs immobiliers en termes d’obligation (notamment de garanties), soit jusqu’à 10 ans après la date de livraison
  • Les données liées à des demandes de renseignements et n’ayant pas conduit à la signature d’un contrat de vente sont conservées le temps nécessaire à la réponse et aux échanges avec le prospect, majoré d’une durée maximum de 6 mois
  • Les données traitées dans le cadre d’opérations de prospection pour lesquelles la personne concernée a donné son accord ne seront pas conservées plus de 3 ans après le dernier contact émanant de sa part ; elles seront supprimées dès manifestation de son opposition à leur utilisation.


h)Réseaux sociaux

Si vous possédez un compte sur des réseaux sociaux et que vous accédez au Site ou aux Applications sans être préalablement inscrit aux Services, l’Éditeur peut recevoir des informations émanant desdits réseaux sociaux afin de faciliter la création d’un compte sur le Site ou l’Application.


Lorsque vous utilisez un Service via un réseau social, vous permettez à l’Éditeur d’accéder à certaines informations que vous avez fournies au réseau social, telles que notamment votre nom d’utilisateur, vos nom et prénom, votre image de profil, et vos données relatives à l’utilisation de ce Service. En accédant à un Service via un réseau social, vous autorisez l’Éditeur à collecter, stocker et utiliser toutes les informations que vous avez autorisé sur le réseau social à fournir à l’Éditeur.



ARTICLE 4 – droits des personnes concernées

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les personnes concernées disposent du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel les concernant, la rectification ou l’effacement de celles-ci (droit à l’oubli), ou une limitation du traitement de leurs données personnelles et du droit à la portabilité de ces données.


Pour des motifs tenant à leurs situations particulières, elles peuvent également s’opposer au traitement des données les concernant.


Pour les données non-indiquées comme obligatoires et que les personnes concernées ont consenti à remettre et à laisser traiter, elles disposent à tout instant du droit de retirer leur consentement : le retrait d’un consentement n’a pas d’effet rétroactif sur la licéité des traitements effectués sur ce fondement, antérieurement audit retrait.

Elles disposent du même droit et dans les mêmes conditions sur les données indiquées comme obligatoires lors de leur collecte et qu’elle a autorisé le Responsable du Traitement à traiter à d’autres fins que l’exécution du contrat auquel elle est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à sa demande. Elles resteront traitées, selon le cas, uniquement aux fins de l’exécution du contrat ou dans les autres cas prévus ou autorisés par la loi.


Les personnes concernées peuvent également disposer de droits complémentaires prévus par la législation nationale dont elles relèvent, tels que la définition de directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après leur décès.

Concernant le démarchage téléphonique, elles disposent d’un droit d’opposition spécifique en s’inscrivant sur la liste BLOCTEL. Elles disposent également du droit de s’opposer à tout démarchage publicitaire en s’inscrivant sur la liste ROBINSON, dans la limite de la portée de celle-ci.


Pour exercer les droits qui vous sont reconnus, vous pouvez vous adresser au service client de la société avec laquelle vous avez traité initialement :

  • en écrivant par email à donneespersonnelles@verrecchia.com à ou,
  • par courrier adressé à CONSTRUCTION VERRECCHIA, 1 rue d’Aurion – 93110 Rosny Sous Bois.

Pour permettre un traitement rapide de votre demande, vous voudrez bien indiquer vos noms, prénoms, adresse et toute autre référence permettant de faciliter votre identification et joindre tout justificatif d’identité en cours de validité (notamment CNI, passeport, carte de résident, impérativement communiqué par voie postale pour des raisons de sécurité).

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)(www.cnil.fr) ou de l’Autorité de Contrôle de votre lieu de résidence.



ARTICLE 5 – mesures de sécurité

Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, CONSTRUCTION VERRECCHIA met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience des données à caractère personnel collectées et traitées ainsi qu’un niveau de sécurité adapté au risque.


Notamment, pour garantir votre sécurité et assurer une meilleure confidentialité, le Site utilise le protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer).


Lors de la remise d’informations, l’ensemble des informations saisies dans les différents formulaires sont automatiquement chiffrés. Le système de chiffrement SSL permet de chiffrer automatiquement les informations avant leur transmission sur le réseau.



ARTICLE 6 – identifiants

Des identifiants génériques ou spécifiques peuvent vous être communiqués par la Société : ils vous sont strictement personnels et confidentiels : vous en êtes le seul maître et seul responsable de l’usage qui peut en être fait. Vous ne devez les communiquer à aucun tiers. Ils peuvent permettre l’accès à des données personnelles vous concernant. Tout accès à ces données après communication de ces identifiants est réputé, jusqu’à preuve contraire, être de votre fait ou réalisé avec votre accord. CONSTRUCTION VERRECCHIA ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait de l’utilisation par un tiers de ces identifiants.

En cas de perte, détournement ou utilisation non-autorisée de ces identifiants, vous devez en informer immédiatement CONSTRUCTION VERRECHIA qui pourra alors interdire l’accès à vos données personnelles jusqu’à ce que de nouveaux identifiants vous soient communiqués.



ARTICLE 7 – modifications de la politique de protection des données


En cas de modification de la présente Politique ou si des textes légaux ou réglementaires l’exigent, la version modifiée sera publiée sur nos sites et sera effective dès sa publication.


Par conséquent, nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de la dernière version, disponible en permanence sur nos sites internet.